EES

[ Conditions générales de vente EES ]


Préambule
La société EES (ci-après désignée « LE FOURNISSEUR »), SARL au capital de 100 000 €, de n° TVA Intracommunautaire FR71 306 dont le siège social est situé au 85 rue Gabriel Péri  au RCS de Nanterre sous le numéro 306 138 066 00 23, édite et administre le site électronique accessible à l’adresse www.ees.fr (ci-après désigné « EES - Elévations et Services ») illustrant notre matériel de vente et de location. LE FOURNISSEUR met en ligne sur le Site l’ensemble de son parc matériel de levage et systèmes d’élévation mis à la disposition de ses clients, essentiellement des professionnels du bâtiment, du spectacle et de l’évènementiel.

ART. 1 Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente en ligne ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société EES sur son site Internet www.ees.fr. Les ventes sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client.

ART. 2 Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur simple demande de devis.
En cas d'indisponibilité, le FOURNISSEUR s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser.


ART. 3 Validation des commandes et signature électronique
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs qui vous auront été indiqués au moment de l’émission du devis, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix indiqué lors de l’émission du devis par le FOURNISSEUR est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le FOURNISSEUR.


Les prix de vente des produits sont exprimés hors taxes (H.T.) et sont garantis sous réserve de modification du taux de T.V.A. français. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Les frais de traitement, d'expédition, et de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Le montant de ces frais sera indiqué en amont lors de l’émission du devis par le FOURNISSEUR et validé par le Client.

Modalités :
Le client devra formuler auprès de EES, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le client.
Erreurs de livraison : Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de EES.



ART. 5 T.V.A et taxes
Livraison France métropolitaine
Les articles commandés sont assujettis à la T.V.A. française ainsi que majorés des Frais de transport.
Livraison en Outre mer
Toute commande entraînant une livraison en Outre mer est exonérée de T.V.A. métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et les Frais de transport. La prestation complète sera facturée hors taxe. En revanche, à l’arrivée du colis le Client sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département ou du territoire.
Livraison en Europe communautaire
Les articles commandés sont assujettis à la T.V.A. française ainsi que les Frais de transport si le Client est un particulier. Si le Client est un professionnel, il bénéficie de la détaxe sur les produits et Frais de transport. En revanche, à l'arrivée du colis le Client sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire.



ART. 6 Modalités de paiement et Sécurisation
Le paiement s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement.


ART. 7 Défaut de Paiement
Le FOURNISSEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Le FOURNISSEUR se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


ART. 8 Contrôles Anti-Fraude
Le Fournisseur contrôle toutes les demandes de devis effectuées  sur son Site. Dans le cadre de ces procédures, le Fournisseur pourra être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : Kbis, caution ect.


ART. 9 Expédition de la commande, délai et frais de port
Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la préparation du devis et du suivi de la commande, de son expédition, et de son acheminement par les transporteurs) n’est donné qu'à titre indicatif et ne peut être garanti.

Les articles sont expédiés  par La Poste, en Colissimo, ou bien par France Express et /ou par les propres  livreurs du FOURNISSEUR, selon la destination et à l’adresse  indiquée par le Client lors de sa commande après validation du devis.

Le délai d'acheminement indicatif est de 48 heures pour la France métropolitaine. Pour l’Union Européenne, les DOM-TOM et l’étranger, veuillez nous contacter par mail sur notre site www.EES.fr ou par téléphone au 01 46 57 71 61  en demandant le responsable commercial affilié.
Le FOURNISSEUR s’engage à faire tous les efforts pour  livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le FOURNISSEUR au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), une réclamation contre le FOURNISSEUR pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.



ART. 10 Droit de rétractation et retour des marchandises
Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au FOURNISSEUR à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les trente (30) jours de la livraison.
Il est cependant précisé que les enregistrements audio ou vidéo (CD, DVD) qui ont été descellés ne peuvent pas être retournés (Article L121-20-2 du Code de la Consommation).

Les articles ainsi retournés seront remboursés après vérification de l'état des articles.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement s'effectue soit par chèque à l'ordre du client soit par recréditation du compte bancaire.
À défaut de respect de ces conditions, les produits ne seront pas remboursés et seront retournés aux frais du client. Il est recommandé au Client de contacter le FOURNISSEUR avant d'engager une procédure de retour.



ART. 11 Responsabilité du FOURNISSEUR - Garantie
Toute garantie du FOURNISSEUR est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies de présentation des articles et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du FOURNISSEUR.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le FOURNISSEUR ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.



ART. 12 Loi Informatique et Libertés
En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par le FOURNISSEUR. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du FOURNISSEUR. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Il pourra exercer ce droit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

EES –Elévation et Services : 85 rue Gabriel Péri - 92 120 Montrouge


ART. 13 Attribution de compétence - Loi applicable
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La loi applicable à tout litige quel qu'en soit la cause ou l'objet est la loi française, tant sur les règles de fonds que sur les règles de forme.


ART. 14 Coordonnées de la société
Vous pouvez nous joindre par écrit aux coordonnées suivantes :

EES – Elévation & Services : 85, rue Gabriel Péri - 92 120 Montrouge
Tel. :  + 33 (0) 1 46 57 71 61
Fax. : + 33 (0) 1 46 57 64 97


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